Conditions Générales de Vente

Le service est édité par SASU INGEGREEN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 887 842 854, dont le siège social est situé 3324 avenue Kennedy, 30900 Nîmes, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR45 887 842 854
Code APE / NAF : 71.12B (Ingénierie, études techniques)
Directeur de la publication : Virgile Arène, Président
Email de contact : support@prepa-gdp.fr
Téléphone : pas de support téléphonique — uniquement par email

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « nous ».

• « Client » : toute personne physique majeure ayant créé un compte et souscrit à un Service payant.
• « Utilisateur » : toute personne accédant à la plateforme, qu'elle soit Client ou non.
• « Service » ou « Plateforme » : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur le site prepa-gdp.fr.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
• « CGV » : les présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès en ligne à des services de préparation au concours de Gardien de la Paix de la Police Nationale française.

La Plateforme est un service de préparation indépendant. Elle n'est ni affiliée, ni partenaire, ni mandatée par la Police Nationale, le Ministère de l'Intérieur, ou tout autre organisme public. La réussite au concours dépend exclusivement du Client et des décisions du jury officiel ; le Prestataire ne garantit aucun résultat à l'examen.

La souscription à un Service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la validation d'une case à cocher au moment du paiement, indiquant que le Client a pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des CGV avant son engagement.

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus). Les mineurs ne peuvent souscrire qu'avec l'autorisation expresse de leurs représentants légaux, qui acceptent les présentes CGV.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des informations manifestement erronées ou frauduleuses.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée être effectuée par le Client.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Banque de QCM corrigés couvrant les épreuves officielles du concours
• Fiches de cours synthétiques par thème
• Simulations chronométrées reproduisant les conditions de l'examen
• Module de correction par intelligence artificielle des cas pratiques (limité par un quota mensuel selon la formule choisie)
• Tableau de bord personnalisé de suivi de progression

Le contenu de la plateforme est à vocation pédagogique et non juridique. Les informations fournies sur le concours sont issues des sources officielles à la date de mise à jour ; le Client est invité à vérifier les conditions d'inscription en vigueur sur le site officiel devenirpolicier.fr.

Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page /pricing et exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros.

7.1 Formules

• Mensuel : 29 € / mois, sans engagement, renouvelable mensuellement par tacite reconduction.
• Pack Concours : 149 €, paiement unique, 6 mois d'accès à compter de la souscription. Non reconductible.
• Annuel : 249 € / an, engagement de 12 mois, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

7.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire. Modes acceptés : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express.

7.3 Échec de paiement

En cas de paiement refusé lors d'un renouvellement (Mensuel ou Annuel), Stripe procédera à plusieurs tentatives automatiques sur une période d'environ 3 semaines. Si toutes les tentatives échouent, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation.

8.1 Mensuel

L'abonnement Mensuel est conclu pour une durée d'un mois. À l'issue de chaque période, il est tacitement reconduit pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

8.2 Pack Concours

Le Pack Concours est conclu pour une durée fixe et non renouvelable de 6 mois. À l'issue de cette période, l'accès aux services payants cesse automatiquement, sans préavis ni démarche requise du Client.

8.3 Annuel

L'abonnement Annuel est conclu pour une durée minimale de 12 mois. À l'issue de cette période, il est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'il commence à utiliser le Service avant l'expiration de ce délai. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte de l'acceptation des CGV au moment du paiement.

Si le Client n'a pas commencé à utiliser le Service, il dispose de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, en adressant un email à support@prepa-gdp.fr. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

10.1 Mensuel

L'abonnement Mensuel peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord du Client (espace « Mon compte »). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucune somme n'est remboursée au prorata pour la période entamée.

10.2 Pack Concours

Le Pack Concours étant un paiement unique, il n'est pas résiliable ni remboursable une fois le Service utilisé. En cas de non-utilisation totale et après une demande motivée par email dans les 14 jours suivant l'achat, un remboursement intégral pourra être accordé à la discrétion du Prestataire.

10.3 Annuel

L'abonnement Annuel comporte un engagement contractuel de 12 mois. Le Client peut demander sa résiliation au-delà via son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment :

• Utilisation frauduleuse de la plateforme (spam, scraping massif, partage de compte)
• Non-paiement persistant après plusieurs relances
• Comportement portant atteinte au Prestataire ou à d'autres utilisateurs
• Violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire

En cas de résiliation pour faute, aucune somme n'est remboursée au prorata de la période non consommée.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service à des fins strictement personnelles
• Ne pas partager, revendre, ou rediffuser tout ou partie du contenu de la Plateforme à des tiers
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (quotas, gating premium)
• Ne pas utiliser de scripts automatisés ou d'outils permettant d'extraire massivement le contenu
• Informer le Prestataire de toute anomalie de facturation ou d'accès dans un délai raisonnable

Le Prestataire s'engage, dans une obligation de moyens, à :

• Fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 (sauf maintenances planifiées ou indisponibilités exceptionnelles)
• Mettre à jour régulièrement le contenu pédagogique selon l'évolution du concours
• Sécuriser les données du Client conformément à l'état de l'art
• Répondre aux demandes de support sous un délai raisonnable (généralement 24-48 h ouvrées)

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à sa description, mais ne peut garantir :

• La réussite au concours : la préparation est un outil ; la performance dépend du Client et du jury officiel
• L'exactitude absolue de toutes les informations : le contenu est revu mais peut comporter des erreurs ; le Client est invité à signaler toute anomalie
• La continuité ininterrompue du service : des interruptions techniques sont possibles
• Le résultat des corrections par intelligence artificielle : ces corrections sont indicatives et ne se substituent pas à un jury humain

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, QCM, fiches, code, design, marques) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires, et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et passible de poursuites.

La souscription accorde au Client un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transmissible du contenu, pour la seule durée de son abonnement.

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités complètes de traitement, les finalités, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Pour fournir le Service, le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants :

• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — traitement des paiements
• Supabase Inc. (hébergement région Irlande/UE) — base de données et authentification
• Vercel Inc. (États-Unis, accords UE-US Data Privacy Framework) — hébergement de l'application
• Anthropic PBC (États-Unis, accords contractuels types) — services d'intelligence artificielle pour la correction des cas pratiques et l'assistant
• Resend Inc. (États-Unis, clauses contractuelles types) — envoi des emails transactionnels (création de compte, mot de passe, notifications)

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, pandémies, défaillance majeure d'un fournisseur essentiel (Stripe, Supabase, etc.), décisions administratives ou judiciaires.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère le Prestataire :

[À CONFIRMER : adhésion à un médiateur de la consommation à effectuer avant la première vente — par exemple Médiateur FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr) ou CMAP (39 av. F.D. Roosevelt, 75008 Paris, https://www.cmap.fr). Obligation L.612-1 du Code de la consommation.]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; seule la version française fait foi.